Création d'un traitement de données personnelles pour le recueil et la gestion des contrats d'apprentissage
[18.03.2022]
Le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 prévoit les modalités relatives à la création et à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » par le ministre chargé de la formation professionnelle afin d'assurer le recueil et la gestion des contrats d'apprentissage, ainsi que le suivi et l'évaluation des politiques publiques en matière...
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