Formation professionnelle : quote-part des actions pouvant être sous-traitées à des tiers par les opérateurs référencés

Prévu par la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre les abus et la fraude au compte personnel de formation (CPF), un décret publié le 30 décembre a précisé les conditions de recours à la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur le service numérique Mon Compte Formation dans une exigence de transparence renforcée à l’égard des bénéficiaires. Entre autres dispositions prévues par ce texte, les organismes de formation donneurs d’ordre référencés sur Mon Compte Formation devront s’assurer qu’ils recourent à la sous-traitance de manière maitrisée et responsable. L’action sous-traitée ne pourra pas elle-même faire l’objet d’une nouvelle sous-traitance et la réalisation de la prestation devra être confiée à un organisme de...