France compétences : recouvrement et répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
[05.01.2021]
Le décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 ouvre la possibilité de moduler la répartition des montants des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle au regard des besoins. Il modifie les taux encadrant la répartition de fonds par France compétences et instaure à ce titre un principe d'utilisation dynamique des enveloppes...
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