Modalités relatives à la dotation annuelle versée à l’État par France compétences pour la formation des demandeurs d’emploi

Le décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 précise les modalités relatives à la dotation annuelle versée à l'État par France compétences pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi. Il confie la détermination du montant de cette dotation au conseil d'administration de France compétences, et à défaut de délibération avant le 30 novembre de chaque année, à un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget. Il en modifie le calendrier de versement, qui sera désormais défini par voie conventionnelle entre l'État et France...