Une récente circulaire vise à expliciter les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du Code général de la fonction...
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Le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Droits des usagers des services publics : de la médiation aux propositions de réformes ». Ce rapport est basé sur les contributions de différents médiateurs et propose des réformes pour améliorer le respect des droits des usagers des services publics et les relations entre les usagers et les...
L'article 37 de la loi DDADUE a mis en conformité le Code du travail avec le droit de l'Union européen en matière d'acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril dernier. Des exemples d'application ont été publiés par le ministère du Travail dans le Code du travail...
Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....
Les dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié, plus précisément les articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5° qui limitent ce droit en pareil cas, sont-elles conformes à Constitution ? Aujourd’hui, 30 janvier, s’est tenue au Conseil constitutionnel l’audience publique au cours de laquelle les avocats défendant les 2 thèses ont pu avancer leurs...
L’article 113 de la loi de finances pour 2024 crée un nouveau délit au sein du CGI qui vise à sanctionner certains complices de la fraude fiscale sans avoir à caractériser la fraude fiscale elle-même (CGI, art. 1744 rétabli). Ce délit est ainsi autonome de la répression prévue par les articles 1741 et 1742 du...
L’article 123 de la loi de finances pour 2024 pérennise l’expérimentation, instituée par l’article 175 de la loi de finances pour 2020, d’indemnisation des aviseurs fiscaux qui signalent à l’Administration des infractions pour lesquelles le montant des droits éludés est estimé à plus de 100 000 €, en modifiant l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales en...
Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Sont exonérées de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent ( CGI, art. 261, 4, 4° )....
Le décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire issue de l'article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction...
Par arrêté du 1er août 2023, le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, est fixé à 2 785 € à compter du 1er septembre...