Prorogation et extension de l’expérimentation de la collecte par l’Administration des contenus librement accessibles sur les plateformes en ligne

L’expérimentation mise en place par la loi de finances pour 2020, permettant à l’Administration de collecter des contenus librement accessibles sur les plateformes en ligne, est étendue par la loi de finances pour 2024 à l’ensemble des contenus manifestement rendus publics par leurs auteurs et publiquement accessibles, y compris lorsque l’accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte. La collecte de ces informations pourra être effectuée pour la recherche de manquements délibérés ou manœuvres frauduleuses qui ont conduit à une minoration ou une dissimulation de...