Assouplissement de la procédure d’anonymisation des agents

L’article 117, I, 3° de la loi de finances pour 2024 assouplit la procédure de l’article 286 B du LPF afin de faciliter l’obtention de l’autorisation pour les agents des Finances publiques d’agir de façon anonyme. Désormais, la décision n’aura plus à être nécessairement prise par le directeur du service auquel l’agent est affecté, ce qui posait des difficultés en pratique. Le directeur pourra déléguer sa signature à certains agents de catégorie A (administrateur des finances publiques adjoint ou agent d’un grade équivalent) (LPF, art. L. 286 B, al. 3 modifié...