Réforme du régime de la franchise
[09.01.2024]
Les règles régissant le régime de franchise en base de TVA sont aménagées pour être mises en conformité avec les règles européennes ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface