Possibilité pour les agents de l’Administration de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie

Dans le prolongement de la prorogation et de l’aménagement de l’expérimentation en cours de la collecte et du traitement des données librement accessibles sur internet (L. fin. 2020, art. 154 modifié : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 147), l’article 112, II, 1° de la loi de finances pour 2024 renforce le droit d’enquête des agents des Finances publiques sur Internet, en leur ouvrant la possibilité de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie (LPF, art. L. 10-0 AD nouveau)....