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Réunis en session plénière, les députés européens ont approuvé des règles révisées sur la sécurité des produits de consommation non alimentaires. Le nouveau règlement rend la directive sur la sécurité générale des produits conforme aux dernières évolutions numériques et à l’essor des achats en ligne....
L'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, un arrêté du 4 mai 2022 met à jour en conséquence les références de ces actes...
La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 30 mars les conclusions d'une étude sur les habitudes des citoyens en matière de paiement et sur leurs attitudes envers les paiements numériques, afin d'avoir une meilleure compréhension des préférences des usagers dans le cadre du projet d'euro...
Le 26 janvier 2022, le Conseil de l'UE a validé son mandat de négociation concernant la proposition de directive relative à un chargeur universel. L'objectif de cette proposition est qu'il ne soit plus nécessaire d'acheter un nouveau chargeur lors de l'acquisition d'un nouveau téléphone portable ou d'un article similaire et que tous les appareils puissent être rechargés grâce au même...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'avenant n° 9 du 26 mai 2020 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 92 bis du 19 septembre 2019 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale...
Le 1er octobre 2019, la Commission européenne a adopté dix règlements fixant des exigences en matière d’écoconception applicables à différents secteurs. Quatre de ces textes ont été publiés au JOUE du 25 octobre 2019. Les six règlements restants sont publiés au JOUE du 5 décembre et entreront en vigueur le 25 décembre ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 175 du 18 juin 2019 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale...
Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont adopté, le 23 janvier 2020, une résolution ayant pour objet de protéger les consommateurs européens dans le contexte de l'intelligence artificielle (IA) et de la prise de décision automatisée (ADM...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 janvier 2019 à l'avenant n° 42 du 3 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, à la convention collective nationale...
Un mois après leur adoption définitive par le Conseil de l'UE, les directives concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/770, 20 mai 2019), et concernant certains aspects des contrats de vente de biens (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/771, 20 mai 2019), ont été publiées au Journal officiel de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 169 du 3 octobre 2018 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale...
Le 27 mai 2019, le Conseil de l'UE a adopté un mandat supplémentaire permettant à la Commission européenne de participer, au nom de l'UE, aux négociations à l'OMC sur le commerce électronique. En janvier 2019, l'UE et 48 autres États membres de l'OMC se sont mis d'accord pour entamer des négociations afin de mettre en place des règles mondiales en matière de commerce...
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 27 juin 2018 relatif au congé de proche aidant, au don de jour de repos, au congé pour hospitalisation, conclu dans le cadre de la convention collective...
Le Conseil de l’UE a adopté des projets de règlements d’exécution qui doivent permettre de faciliter l’application du nouveau paquet TVA sur le commerce électronique qui a été adopté en décembre 2017 (Cons. UE, dir. (UE) 2017/2455, 5 déc. 2017, Cons. UE, règl. (UE) 2017/2454, 5 déc. 2017 et Cons. UE, règl. exé (UE) 2017/2459, 5 déc. 2017...
La directive (UE) 2018/2057 du Conseil du 20 décembre 2018 modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 129 du 17 avril 2018 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 novembre 2017 à l'avenant n° 42 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, à la convention collective nationale...
Par la décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018, l'Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 7 M€ le fabricant Stihl pour avoir empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits. Les modalités de vente en ligne définies par le fabricant restreignent de façon disproportionnée la...
À la suite à d'une enquête approfondie, lancée le 26 septembre 2018, sur le projet de concentration entre Essilor et Luxottica, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'opération n'aurait pas d'effet préjudiciable sur la concurrence dans l'Espace économique européen. Elle a donc autorisé ce projet, en vertu du règlement de l'UE sur les...
Après le Parlement en session plénière, le 6 février 2018, le Conseil de l'UE a adopté, le 27 février 2018, le règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié dans le marché intérieur. Cette nouvelle législation éliminera les obstacles au commerce électronique en supprimant les discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 90 du 18 mars 2016 relatif à l'ancienneté minimale dans les régimes de prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2017 publié au Journal officiel du 16 février...
Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice de l'Union européenne dans une décision rendue le 2 mars 2017, suivant ainsi les conclusions de l'avocat général rendue le 10 novembre...
CCN horlogerie-bijouterie : extension de l'accord relatif au remboursement des frais de santé #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de l’accord du 16 décembre 2015 relatif au remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Faisant suite à certains des problèmes recensés dans l'enquête sectorielle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique ouverte par la Commission le 6 mai 2015 (Comm. UE, communiqué, 6 mai 2015), la Commission européenne a lancé trois enquêtes distinctes en vue de déterminer si certaines pratiques de vente en ligne ne violaient pas les règles de l'Union européenne en matière de...