Exécution du paquet TVA sur le commerce électronique : la directive sur les ventes à distance de biens est publiée #Brève
[05.12.2019]
La directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifie la directive TVA en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006...
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