Non-conformité de l’obligation d’indiquer sur les factures l’adresse où l’émetteur exerce son activité pour bénéficier du droit à déduction #Brève

Suite au renvoi préjudiciel du Bundesfinanzhof (Allemagne), la CJUE a jugé que l’article 168, a et l’article 178, a de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, lus en combinaison avec l’article 226, pt 5 de cette directive, s’opposent à une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité...