Marché unique numérique : le Conseil de l'UE vote l'interdiction du blocage géographique #Brève
[28.02.2018]
Après le Parlement en session plénière, le 6 février 2018, le Conseil de l'UE a adopté, le 27 février 2018, le règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié dans le marché intérieur. Cette nouvelle législation éliminera les obstacles au commerce électronique en supprimant les discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des...
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