Aménagement des obligations déclaratives des services de télécommunication prestés depuis un État tiers #Brève

Les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques sont imposables dans l'État membre de l'Union européenne où le consommateur non-assujetti est domicilié, est établi ou bien où il a sa résidence habituelle quel que soit le lieu où est établi le prestataire. Ce dernier doit donc déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation (Comm. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 58. – pour la France, V. CGI, art. 259 D...