Guichet TVA e-commerce : l'arrêté est publié

Le champ d'application du mini-guichet unique TVA a été étendu aux ventes à distance intracommunautaires de biens et à l'ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre. Le Conseil de l'UE (Cons. UE, règl. exé. (UE) 2020/1108, 20 juill. 2020 et Cons. UE, déc. 2020/1109, 20 juill. 2020 ; V. L'application du paquet TVA pour le e-commerce est reportée au 1er juillet 2021) a reporté au 1er juillet l'entrée en vigueur du paquet TVA. Le législateur a par suite, reporté la transposition des directives sur la TVA et le e-commerce (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 51). La mise en place du guichet unique TVA est donc prévue pour le 1er juillet...