Sécurité générale des produits : le Conseil de l'UE adopte sa position
[22.07.2022]
Les États membres se sont mis d'accord aujourd'hui sur un mandat de négociation avec le Parlement européen concernant la proposition de règlement relatif à la sécurité générale des produits. Ce texte a pour objectif de moderniser les règles applicables aux places de marché en ligne (marketplace) et d'actualiser celles applicables aux entreprises en ligne. Les règles révisées en matière de sécurité générale des produits visent à faire en sorte que les produits de l'ère numérique répondent aux normes de sécurité...
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