CCN Mareyeurs-expéditeurs : extension d'un avenant relatif à la prévoyance #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 42 portant modification du chapitre VII « Prévoyance » de la convention collective nationale susvisée. Les termes « les dispositions du présent chapitre ne sont pas de nature à remettre en cause les régimes préexistants plus favorables » contenus à l'article 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2253-3 du Code du travail. L'article 9 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L....