« New deal » pour les consommateurs : le PE a adopté la proposition de directive renforçant les règles de protection de l’UE
[18.04.2019]
Après un accord entre le Conseil et le Parlement début avril, les députés européens ont adopté la proposition de directive visant à assurer une meilleure application de la réglementation relative aux consommateurs et à moderniser les règles européennes (afin de les adapter au numérique). La directive sera désormais soumise à l’adoption du Conseil des ministres de l’UE. Les États membres disposeront de 24 mois pour la...
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