Le retrait du film de protection d’un matelas acheté sur Internet ne remet pas en cause le droit de rétractation
[27.03.2019]
Dans une décision du 27 mars 2019, la CJUE a jugé que le droit de rétractation des consommateurs en cas d'achat en ligne s'applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison. Comme dans le cas d'un vêtement, il peut être présumé que le professionnel est en mesure de rendre le matelas, au moyen d'un nettoyage ou d'une désinfection, propre à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou...
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