Marketplace et autres intermédiaires : modification des règles relatives à l’assujettissement à la TVA #Brève

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifie le règlement d’exécution de la directive TVA en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens (Cons. UE, règl. exécution (UE) n° 282/2011, 15 mars 2011). Il doit permettre de faciliter l'exécution du du nouveau paquet TVA sur le commerce électronique qui a été adopté en décembre 2017. Ces règles avaient été adoptées par le Conseil le 12 mars...