CCN des prestataires de services du secteur tertiaire : annulation d'arrêtés d'extension relatifs à la mise en place d'un régime de frais de santé #Brève

Le Conseil d'État annule l'arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire et l'arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l'avenant indivisible du 25 septembre 2015 à cet accord en tant qu'ils s'appliquent à des salariés embauchés en contrat à durée déterminée ou en « contrat d'intervention à durée déterminée...