Allocations viagères des gérants de débits de tabac : une nouvelle valeur d'achat du point s'appliquera à compter du 1er janvier 2023
[15.12.2022]
Un arrêté du 8 décembre 2022 revient sur l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de...
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