Le paiement d’une redevance pour l'octroi ou le renouvellement d’une licence d'un commerce est contraire au droit de l'UE #Brève

A l'occasion d'un litige portant sur le paiement d'une redevance lors d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’établissement de commerce du sexe, la CJUE a été saisie de la question de savoir si la partie de la redevance relative à la gestion du régime de licence constitue une "charge" pour le demandeur est contraire à la directive services, dans la mesure où le montant de cette redevance est supérieur au coût du traitement de la demande (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, 12 déc. 2006...