Performance énergétique : l'absence d'étiquetage complémentaire sur la méthode de calcul constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?

Dans ses conclusions du 22 février 2018, l'avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la CJUE de juger que les fournisseurs et les distributeurs d'aspirateurs ne peuvent pas utiliser d'étiquettes complémentaires reproduisant ou précisant les informations figurant sur l'étiquette énergétique prévue par le règlement de l'Union sur l'étiquetage énergétique des aspirateurs (Comm. UE, règl. (UE) n° 665/2013, 3 mai 2013). En outre, il précise que la directive sur les pratiques commerciales déloyales ne s'applique pas aux aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales régis par le règlement, étant donné que celui-ci ne laisse aucune marge de manœuvre aux professionnels concernés (PE et Cons. UE, dir. 2005/29/CE, 11 mai 2005...