Métaux précieux : un refus systématique des poinçons de garantie constitue une mesure disproportionnée #Brève
[27.09.2016]
La pratique de la République tchèque consistant à imposer un nouveau poinçonnage à des métaux précieux qui ont été poinçonnés et commercialisés dans un État membre ou poinçonnés dans un État tiers en accord avec la législation néerlandaise et mis en libre pratique dans l’Union constitue une restriction à la libre circulation des...
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