CJUE : Rejet de pourvois en matière d'entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains #Brève

17 fabricants d’installations sanitaires pour salles de bains avaient été sanctionnés par des amendes, pour un total de plus de 622 M€, par la Commission européenne dans une décision du 23 juin 2010. Selon la Commission, ces entreprises ont participé, de manière régulière, à des réunions anticoncurrentielles au cours de différentes périodes entre 1992 et 2004 dans plusieurs pays de l'UE. La Commission a conclu que la coordination des hausses annuelles de prix et d’autres éléments de tarification ainsi que la divulgation et l’échange d’informations commerciales sensibles auxquelles ces entreprises se livraient étaient constitutives d’un...