Imposer au destinataire d’un service de se porter garant d’une amende qui pourrait être infligée au prestataire est-il contraire au droit de l’UE ?
[14.05.2018]
Dans ses conclusions du 8 mai 2018, l'avocat général près de la CJUE, Nils Wahl, a proposé à la Cour de retenir la contrariété au droit de l'Union Européenne d'une législation nationale imposant au destinataire d'un service de constituer une caution afin de garantir une amende qui pourrait être infligée au prestataire du service établi dans un autre État membre pour violation de la réglementation nationale du...
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