« New deal » pour les consommateurs : le Conseil de l’UE a adopté la directive renforçant leur protection dans l’UE
[14.11.2019]
Plus grande transparence lors des achats en ligne, droit de rétractation pour les services numériques « gratuits », sanctions plus dissuasives… Le Conseil de l'UE a adopté, le 8 novembre 2019, une directive qui modernise la législation européenne en matière de protection des consommateurs et qui facilite l'application des droits des consommateurs. Les députés européens avaient adoptés la proposition de directive en avril...
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