Les exigences de la Loi Hoguet sur les agents immobiliers ne sont pas opposables à Airbnb
[19.12.2019]
Suivant les conclusions de l'Avocat général, la grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2019, juge que la plateforme Airbnb est une société de services numériques avec un rôle d'intermédiation et bénéficie, à ce titre, de la liberté de prestation des services de la directive e-commerce. Elle ajoute que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faut d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive e-commerce....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface