Services payants pré-installés sur une carte SIM : l'absence d'information du consommateur rend la pratique déloyale

Dans une décision du 13 septembre 2018, la CJUE a jugé que la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants pré-installés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n'en sont pas informés préalablement. Elle a ajouté qu'une telle conduite constitue notamment une « fourniture non demandée » qui peut être sanctionnée par une autorité nationale autre que celle prévue par le droit de l'Union en matière de communications...