Amélioration de l'accès aux biens et aux services pour les personnes handicapées : le Conseil de l'UE adopte sa position #Brève

Le Conseil de l'UE a adopté, le 7 décembre 2017, sa position au sujet de la mise en place de nouvelles règles relatives à l'accès aux biens et aux services pour les personnes handicapées au sein de l'UE. Il a précisé que les TPE qui fournissent des services seront exemptées du respect de ces nouvelles exigences en matière d'accessibilité du fait de leur taille, de leur arrivée récente sur le marché, ou de leur manque de capacités...