Allocations viagères des gérants de débits de tabac : modification de la valeur d'achat du point
[26.06.2024]
Un arrêté du 21 juin 2024 modife l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Il fixe la valeur d'achat du point à 2.38...
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