CCN matériel aéraulique, thermique et frigorifique : extension d'un accord relatif à l'instauration d'un régime de frais de santé #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2016 à l'accord du 3 juin 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans la cadre de la convention collective susvisée. L'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la...