Marché unique numérique : accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié #Brève

Le 20 novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont concrétisé un engagement pris lors du sommet numérique de Tallinn en mettant fin au blocage géographique injustifié pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l'Union. Cet engagement avait été pris suite à une étude de la Commission de mai 2016 qui a établi que 63 % des sites observés pratiquaient le blocage géographique. La proposition de règlement destinée à mettre fin au blocage géographique avait été élevée au rang de priorité législative pour...