Le nouvel étiquetage d'un produit médical qui n'affecte pas la présentation originale n'est pas un reconditionnement

Une société n’a pas besoin de l’autorisation du titulaire de la marque d’un produit médical lorsqu’elle souhaite réimporter ce produit dans un État membre tout en apposant sur l’emballage une étiquette indiquant ses coordonnées sans pour autant cacher la marque d’origine, a jugé la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans une décision du 17 mai...