Modification de dispositions relatives aux exportations et aux importations de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale
[02.07.2020]
Le décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 transfère au service des biens à double usage la compétence en matière de contrôle du commerce de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou...
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