Est contraire au droit de l'UE d'imposer au destinataire d’un service de se porter garant d’une amende qui pourrait être infligée au prestataire

Le 13 novembre 2018, la CJUE dans un arrêt de grande chambre, suivant le sens des conclusions de l'avocat général, a jugé qu'une réglementation d’un État membre permettant d’imposer, au destinataire d’un service, de suspendre les paiements et de constituer une caution afin de garantir une éventuelle amende qui pourrait être infligée au prestataire du service, établi dans un autre État membre, pour violation du droit du travail du premier État membre, est contraire au droit de l’UE. De telles mesures nationales vont au-delà de ce qui est nécessaire pour la réalisation des objectifs de protection des travailleurs, de lutte contre la fraude, notamment sociale, et de prévention des...