Commerce en ligne et protection des consommateurs : le Parlement européen adopte un règlement

Les députés européens ont adopté mardi 14 novembre un règlement visant à mieux protéger les consommateurs contre les escroqueries. Ce nouveau texte abrogera les dispositions du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2006/2004, 27 oct. 2004), lesquelles, aux termes du rapport d'évaluation de la Commission de 2015, ont été considérées comme insuffisantes pour répondre efficacement aux défis posés par la mise en application de la législation liée au marché unique, y compris les défis du marché unique...