Proposition de directive sur les contrats de fourniture de contenus numériques : les députés européens adoptent leur position
[22.11.2017]
Les députés des commissions du marché intérieur et des affaires juridiques du Parlement européen ont adopté, le 22 novembre 2017, les premières règles à l'échelle de l'UE sur les « contrats numériques », qui visent à mieux protéger les acheteurs en...
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