Reconnaissance mutuelle des marchandises : le Conseil se prononce en faveur du renforcement du marché unique #Brève
[29.05.2018]
Le Conseil a adopté hier une orientation générale sur un projet de règlement visant à améliorer la reconnaissance mutuelle des produits commercialisés dans un autre État membre. L'objectif du règlement est d'améliorer l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur et de garantir que les biens commercialisés légalement dans un État membre puissent être vendus dans un autre État, s'ils sont sûrs et respectent l'intérêt...
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