« Droit à la réparation » : la directive est publiée
[11.07.2024]
La directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établit des règles communes renforçant les dispositions relatives à la réparation des biens, en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et de...
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