CCN commerces de détail non alimentaires : extension de l'accord relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l’avenant n°3 du 11 décembre 2015 à l’accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le quatrième alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l’article D. 911-5 du Code de la sécurité...