Contrôle des biens à double usage : la liste des biens est actualisée
[13.01.2023]
Le règlement délégué (UE) 2023/66 du 21 octobre 2022 modifie le règlement du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/821, 20 mai 2021). Il actualise la liste des biens à double usage pour que les obligations internationales en matière de sécurité puissent être pleinement respectées, que la transparence soit assurée et que la compétitivité des opérateurs économiques soit...
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