CCN entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes : extension de l'accord relatif au régime de prévoyance #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l’avenant n° 15 du 11 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée. L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité...