CCN du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles : extension d'un avenant prévoyance #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 novembre 2017 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance collectif, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du Code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006 n° 04-14.060 ; Cass. soc.,  8...