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Le Conseil des prélèvements obligatoires estime, dans un rapport rendu public le 9 février, que la taxe sur la valeur ajoutée doit « rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics ». Il « déconseille l'utilisation de baisses de TVA, générales ou ciblées, pour répondre aux conséquences des crises actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de long...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 7 juin 2022 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé, à la convention collective nationale...
Par arrêté du 13 décembre 2022, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 9 du 3 juin 2022 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à la garantie incapacité de travail, à la CCN...
Un arrêté paru le 5 janvier 2023 actualise le plan de comptes, les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A...
Régime de prévoyance des ouvriers du BTP : extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur
Par arrêté du 13 décembre 2022, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (BTP), les stipulations de l'avenant n° 64 du 8 juin 2022 audit accord...
Un décret publié le 30 décembre 2022 établit un cadre juridique pour la création ou la pérennisation de centres de gestion financière, à la suite des expérimentations autorisées par l'article 37 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses...
Un décret publié le 30 décembre 2022 fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour...
Un arrêté publié le 24 décembre 2022 fait évoluer au 1er janvier 2023 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux(ESSMS). L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe du texte qui abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ESSMS, à l'exception des dispositions de...
Par décret publié le 24 décembre 2022, sont fixées les modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité...
Deux décrets entrant en vigueur au 1er janvier 2023 tirent les conséquences réglementaires de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Ord. n° 2022-408, 23 mars 2022 ; V. Création d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics...
Dans un communiqué du 25 octobre 2022, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales rappelle la mise en œuvre du « filet de sécurité » instauré par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 et la possibilité de demander d’ores et déjà un acompte de 30 à...
Une circulaire du 19 octobre 2022, publiée le lendemain, a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse, prévue pour les salariés à l'article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale, aux artistes-auteurs rattachés obligatoirement au régime général de sécurité sociale et mentionnés à l'article L. 382-1 du même...
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité (C. com., art. L. 611-15). Cette confidentialité s'impose non seulement à l'égard des tiers mais également entre les parties à la...
En application de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les entreprises de 20 à 249 salariés peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre...
Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées. Il en résulte que, lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l'exercice par le créancier de son droit de poursuite individuelle (C. com., ancien art. L. 621-79 réd. antérieure L. n° 2005-845, 26 juill. 2005...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 20 janvier 2022 relatif à la suppression du comité paritaire de suivi du régime de retraite ARRCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 de la même annexe, sont fixés comme suit ...
L'avis du Minefi relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 13 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (ANI) instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco est publié au JO. Cet avenant modifie l'article 60 de l'ANI pour y intégrer la référence au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance...
Le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le jeudi 7 juillet 2022 par le Gouvernement. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 17. Nous présentons ci-après, de manière synthétique, les mesures fiscales telles qu'elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du...
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Entrant en vigueur le 4 juillet 2022, à l'exception du 1° de son article 2 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023, un décret du 1er juillet 2022 modifie le Code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat. Il ...
La demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 624-9 du Code de commerce relatif à la revendication et se poursuit selon celles de l'article L. 622-23 relatives aux instances qui ne tendent pas au paiement d'une somme...
Toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l'entreprise, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques. En conséquence, un créancier et le débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance au passif (C. com., art. L. 621-76 et L. 621-79 réd. antérieure à L. n° 2005-845, 26 juill. 2005...