Santé au travail : un décret encadre l'amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des SPSTI doit demeurer

Un décret paru le 31 décembre 2022 précise les principes de détermination et de calcul du coût moyen national, fixé annuellement par arrêté, de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-9-1 du Code du travail, défini par chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Il encadre l'amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des SPSTI doit demeurer, sauf hypothèses limitativement énumérées pour lesquelles l'assemblée générale du service de prévention et de santé au travail peut approuver un montant de cotisations qui s'en...