Dotations et fiscalité des collectivités territoriales : les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 sont tirées
[18.07.2022]
Un décret du 15 juillet 2022 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales, de péréquation des ressources fiscales, de fiscalité locale et de règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales. Il ...
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