Modalités et date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la DGFiP

La loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales à la DGFiP, qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 155). Il porte sur la taxe d'aménagement, perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Ile-de-France, et sur la composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive, perçue par l'Etat. Ce transfert, prévu par la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre...