Règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales et prolongation d'expérimentation

Le décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 précise l'ordre d'imputation d'un paiement partiel des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants. Il met également à jour les dispositions d'application de l'expérimentation qui permet aux travailleurs indépendants qui le souhaitent de moduler le montant de leurs cotisations et contributions sociales en temps réel dans le cadre de sa prolongation. Enfin, il supprime les modalités de mise en œuvre de la majoration de retard, auparavant prévue par la loi, et qui était applicable aux travailleurs indépendants non agricoles en cas d'erreur d'estimation importante de leur...